Conditions Générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière, sauf acceptation écrite et formelle de la société Mili Gourmet, ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire figurant sur un document émanant du client sera inopposable à la société Mili Gourmet.

Les Conditions Générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que les relations commerciales persisteront.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Mili Gourmet (« l'entreprise/Vendeur »), domiciliée au 23 rue de la Fontaine, 34740 Vendargues, auprès de clients professionnels et particuliers.

Identité et coordonnées du Vendeur :

Afaf NAJI – Mili Gourmet, Traiteur et Chef à domicile.
SIRET : 882 261 407 R.C.S. Montpellier
Adresse postale : 23 rue de la Fontaine, 34740 Vendargues
Email : contact@miligourmet.fr
Tél. : 06 28 82 63 83
Site internet : www.miligourmet.fr (hébergé par la société HOSTINGER)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (entré en vigueur le 25 mai 2018), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Afaf NAJI - MILI GOURMET, 23 rue de la Fontaine, 34740 Vendargues.

Article 1. Champ d'application

Article 2. Caractéristiques des produits

Les produits et boissons proposés sont des plats et buffets préparés le jour même. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'une prestation est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.miligourmet.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les différences entre les photographies et les produits ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Sauf indication contraire, les recettes élaborées par Mili Gourmet sont élaborées pour être dégustées froides. Le produit doit être consommé dans les 24 heures après la livraison, dans des conditions optimales de conservation, soit +4°C. Si le stockage au froid n’est pas possible, les produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures et gardés à une température inférieure à 20°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, Mili Gourmet décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans (art. L3348-1 code santé publique). En aucun cas, la responsabilité de la société Mili Gourmet et/ou de ses employés ne pourra être engagée en cas de mauvaise ou de surconsommation des produits alcoolisés vendus dans le cadre d'une prestation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 24 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison, compte tenu de la nature périssable des produits vendus, pour formuler par téléphone au 06 28 82 63 83 et confirmé par courriel (contact@miligourmet.fr) de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux Produits seront transférés à l’acheteur ou au transporteur dès la remise physique des produits.

Article 3. Commandes

Les commandes sont passées par téléphone ou e-mail. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Mili Gourmet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais applique les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5. Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la signature du devis, encaissable immédiatement.

• Solde à régler à la réception de la prestation.

• Modes de règlement : chèque, virement bancaire, espèces.

Toute somme impayée à échéance entraînera :

• Intérêts de retard (trois fois le taux d'intérêt légal).

• Indemnité forfaitaire de 40€ (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Mili Gourmet se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’événement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre événement de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.

Article 6. Livraison et réception

Article 6. Annulation, Rétractation et retours

Comme le dispose l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement, par exemple, produits alimentaires.

De ce fait aucun retour ni remboursement ne sera accepté,

• En cas d’annulation jusqu’à 15 jours avant la réception, les acomptes versés resteront acquis

• . Passé ce délai de 15 jours avant la prestation, la totalité du montant de la commande sera due à la société Mili Gourmet par le contractant.

Le non respect de ces règles entraîneront des poursuites auprès des services compétents.

Article 7. Responsabilité/Force majeur

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l'achat ou de l'utilisation des produits.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).

Article 8. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 9. Sécurité du personnel sur les lieux de prestation

Mili Gourmet traiteur-chef à domicile, se réserve le droit de rompre le contrat de vente, à effet immédiat et sans préavis, en cas d’atteinte ou non respect de la loi par le client ou ses convives et qui peut porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité de son personnel.

En cas d’atteinte envers le personnel ou matériel de service de Mili Gourmet (atteinte au matériel, menaces, violences physiques, morales, harcèlement, ..) et selon la gravité des faits, des poursuites peuvent être engagées par la société Mili Gourmet contre le client auprès des services compétents.

Ces mesures sont prises afin d’assurer une protection optimale du personnel mis à disposition par Mili Gourmet

Article 10. Dégradation du matériel et responsabilité

Les dégradations, les casses et autres disparitions du matériel fourni par la société Mili Gourmet, ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client.

Elles seront facturées à leurs valeurs de remplacement. Selon le nombre et/ou le type de matériel fourni, un chèque de caution, non encaissé, peut être demandé par la société Mili Gourmet et qui sera restitué en totalité, si et seulement si le matériel est rendu dans l’état au lieu de livraison.

Dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que la société Mili Gourmet et non facturées par elle, Mili Gourmet dégage totalement sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations et prestataires en cas d’incidents ou dommages quels qu’ils soient.

Article 11. Déchets

La société Mili Gourmet n’assure pas la gestion des déchets (alimentaires et bouteilles vides). Ils seront laissés sur place dans les containers mis à notre disposition par le site.

Article 12. Normes d’hygiènes et de sécurité

Le règlement CE n°852/2004 du Parlement Européen (paru au JO n°L226 du 25-06-2004), nous rend responsable de toutes les étapes de la production et de la distribution des denrées alimentaires.

En cas de reste de denrées préparées et non consommées, Mili Gourmet procédera à leur enlèvement.

Aucune remise ou quelque remboursement que ce soit ne seront concédés en cas de surplus de boissons ou autres denrées alimentaires commandées et validées par le client.

En conséquence, la direction de Mili Gourmet étant tenue de respecter impérativement ces instructions, se dégage totalement de la responsabilité sur les risques encourus dans le cas où nos clients insisteraient pour conserver les produits restants.

Article 13. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise. Le droit français s'applique aux présentes CGV.

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